Le 29 avril 2026, des amendements à la loi sur l’immigration sont entrés en vigueur en Lettonie, élargissant considérablement les motifs d’annulation du titre de séjour temporaire. Désormais, un étranger peut perdre son droit de résidence temporaire dans le pays non seulement pour des crimes graves, mais aussi pour des infractions administratives répétées, même aussi banales, en apparence, que des violations du code de la route.
Ce qui a changé
Selon les nouvelles dispositions, le titre de séjour temporaire peut être annulé si son titulaire a été mis en cause trois fois en un an pour des infractions administratives. La loi couvre plusieurs domaines : l’ordre public (comportement agressif, atteinte légère à l’intégrité physique, harcèlement), les violations des normes et prescriptions administratives, le code de la route, ainsi que la protection des droits de l’enfant. Il convient de souligner séparément que l’utilisation de symboles de régimes totalitaires dans un lieu public figure également parmi les motifs retenus.
Point important : la perte du titre de séjour n’est pas automatique. Chaque cas sera examiné individuellement par les autorités compétentes. Cela signifie que les autorités conservent une marge d’appréciation, cependant, le fait d’avoir commis trois infractions devient en lui-même un motif suffisant pour engager une telle procédure.
Qui est concerné
Les amendements s’appliquent à tous les titulaires d’un titre de séjour temporaire en Lettonie, quelle que soit leur nationalité ou la raison pour laquelle ce titre a été obtenu. Sont concernés les travailleurs migrants, les membres de la famille de résidents, les étudiants et d’autres catégories de ressortissants étrangers disposant d’un statut temporaire et non permanent.
Les amendements sont entrés en vigueur le 29 avril 2026.
