La Chambre des députés du Parlement roumain a approuvé le 24 juin un projet de loi sur l’union avec la Moldavie, non pas par un vote, mais automatiquement, selon la procédure dite d’« adoption tacite ».
Le texte avait été déposé le 14 avril par des députés du parti d’opposition S.O.S. România. Le gouvernement, ainsi que deux commissions compétentes de la Chambre, la commission juridique et celle des droits de l’homme, avaient rendu un avis défavorable. Le projet a néanmoins été réputé adopté à l’expiration du délai de 45 jours prévu par la Constitution roumaine : il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière. En vertu de l’article 75 de la Constitution, une initiative que les députés n’ont ni examinée ni rejetée dans ce délai est considérée comme automatiquement adoptée.
L’« adoption tacite » ne traduit aucun soutien politique réel. Le gouvernement s’est officiellement opposé au texte, et les grands partis privilégient l’intégration européenne de la Moldavie plutôt qu’une fusion législative immédiate.
Le projet de loi réaffirme l’attachement de la Roumanie aux dispositions de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki en 1975, qui admet la modification des frontières par des voies pacifiques et diplomatiques. Le document autorise le gouvernement roumain à engager « de toute urgence » des négociations avec Chișinău en vue de « parachever le processus d’union ». Après l’adoption de la loi et sa publication au Journal officiel, les autorités moldaves ainsi que les États-Unis, l’OTAN, l’ONU et l’UE devraient, selon ses auteurs, en être informés.
La décision de la chambre basse n’est pas définitive. Le texte est désormais transmis au Sénat, qui statuera en dernier ressort. Les observateurs jugent ses chances d’adoption minimes : la majorité au pouvoir ne soutient pas l’idée d’une union immédiate.
La présidente moldave Maia Sandu avait déclaré en avril au quotidien français Le Monde qu’une union avec la Roumanie permettrait à la Moldavie d’accélérer son adhésion à l’Union européenne. Chișinău n’a pas encore commenté officiellement l’initiative des députés roumains.
