Le 22 juillet, la Verkhovna Rada ukrainienne a adopté en deuxième lecture un projet de loi qui porte atteinte à la transparence des processus au sein du système national. L’indépendance de facto du Bureau national de lutte contre la corruption (NABU) et du Parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption (SAP) est perdue. Ils sont désormais soumis à la juridiction du Parquet général. Ce projet de loi a été soutenu par 263 députés, dont 185 membres du parti au pouvoir, Serviteur du peuple.
Les amendements adoptés donnent au procureur général le pouvoir d’intervenir dans le travail du NABU et du SAP : il pourra saisir des dossiers, les déléguer à d’autres procureurs et donner des instructions écrites contraignantes. Selon le député Yaroslav Zheleznyak, cette décision signifie que « le SAP devient une structure décorative » et que le NABU perd son indépendance, devenant subordonné à l’agence, dont il devrait être institutionnellement séparé.
Les factions Solidarité européenne et Golos ont tenté de bloquer l’adoption de la loi. Elles ont proposé de retirer le document de l’ordre du jour, mais cette proposition n’a recueilli que 53 voix en sa faveur. Les députés ont également tenté de bloquer la tribune pendant la session, mais cela n’a pas suffi à empêcher le vote. Dans la matinée, le projet de loi avait déjà été adopté par la commission des forces de l’ordre de la Rada.
Les partenaires étrangers de l’Ukraine se sont montrés extrêmement opposés à cette législation. Guillaume Mercier, délégué de la Commission européenne, a déclaré que l’indépendance du NABU et du SAP était une condition sine qua non pour l’aide et l’intégration européennes. Il a ajouté que l’UE fournissait des fonds importants dans le cadre des progrès réalisés en matière d’État de droit, de transparence et de réforme judiciaire.
Les perquisitions à grande échelle menées par le Service de sécurité ukrainien (SBU) et le bureau du procureur général la veille, le 21 juillet, ont suscité des inquiétudes supplémentaires. Selon les médias, les mesures d’enquête ont touché 19 employés du NABU et du SAP, 80 perquisitions au total ont été menées et plusieurs personnes ont été placées en détention, dont le chef de l’un des départements interrégionaux du NABU, Ruslan Magamedrasulov. Ce dernier est soupçonné de coopérer avec les services de sécurité russes. L’un des détectives du bureau est également soupçonné d’espionnage au profit de la Russie.
Les ambassadeurs du G7 se sont dits préoccupés par ces événements et ont fait savoir qu’ils avaient l’intention de faire part de leurs préoccupations aux dirigeants ukrainiens.
Les experts et les analystes craignent que les réformes anticorruption de ces dernières années ne soient annulées. Le NABU et le SAP forment ensemble un « tandem anticorruption » reconnu mondialement comme l’un des principaux instruments garantissant la légalité et la transparence en Ukraine. L’efficacité de ce tandem est une condition essentielle pour obtenir le soutien financier et politique de l’UE et du FMI.
